Ets Treillard
2 rue Championnet 03100 Montluçon
Tel : 04 70 03 85 14
email : accueil@etstreillard.fr
SAS au capital de 8000 €
RCS MONTLUCON 451 638 431 RM003 - NAF 4322B
Code TVA : FR02451638431
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Généralités :
Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et le client y adhère pleinement et sans réserve. Toute clause ou condition contraire aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur la commande ou sur des correspondances du client ne pourront prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente sauf acceptation formelle de notre entreprise.
- Frais de Main d’œuvre et de déplacement:
Ils correspondent au temps passé sur le lieu de travail, et au temps consacré pour le ou les déplacement(s) aller(s) et retour(s) chantier - siège social, ainsi qu’éventuellement le temps passé à la ou aux course(s) chez le fournisseur.
Nos interventions donnent lieu à facturation avec un minimum forfaitaire d’une demi-heure sur le lieu de travail. Toute demi-heure suivante commencée étant due.
- Clause de réserve de propriétés :
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après paiement intégral de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980). De même nos documents tel que factures, bons d'intervention, etc... n'auront de valeur juridique qu'après leur paiement intégral.
- Condition de paiement - pénalités:
Toutes nos interventions d'entretien ou de réparations sont payables au comptant ou à la date mentionnée sur la facture. Tout retard de paiement fera l'objet d'une pénalité de retard qui sera calculée par l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal (loi N° 92 - 1442 du 31/12/1992).
- Établissement d'un devis :
L'établissement d'un devis est obligatoire préalablement à l'exécution de toute prestation, hors facturation d'un contrat d'entretien.
Nos devis sont valables 1 mois et devront être retournés, datés et signés.
L'établissement d'un devis est gratuit jusqu'à une zone couvrant 20km autour du siège de l'entreprise. Au delà il sera facturé à hauteur du déplacement et du temps passé selon le tarif en vigueur dans l'entreprise au moment de son établissement.
- Garantie:
Sans préjudice de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie de nos marchandises est de 6 mois, contre tout vice de construction ou défaut de matière, à compter de la date de pose et est limitée au simple remplacement des pièces défectueuses, sans qu’il soit question d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts.
La garantie de nos interventions est de deux mois pour la main d’œuvre et les déplacements.
- Juridiction :
En cas de litige. Les tribunaux du ressort territorial du siège social du vendeur sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le cas de mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
- Médiation des litiges :
« Conformément à la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le professionnel met à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier :SAS Médiation Solution - https://www.sasmediationsolution-conso.fr – email : contact@sasmediationsolution-conso.fr - SAS Médiation Solution : 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve notamment que le consommateur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ; que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel pour introduire sa demande auprès du médiateur. »
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Textes de référence : Règlement (UE) 2016/679 et Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Utilisation de vos données personnelles
Vos données personnelles portées sur ce document seront enregistrées par notre entreprise dans un fichier informatisé dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Notre entreprise, agissant en qualité de « responsable de traitement », ne traitera ou n'utilisera vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du présent document et à tous les services et prestations qui lui sont directement ou indirectement liés, tels que, par exemple : création de votre compte client, programmation des interventions de maintenance et d'entretien, gestion des dépannages, traitement des réclamations, facturation, opérations de recouvrement, etc.
L'utilisation de vos données personnelles, des caractéristiques de votre logement ainsi que des informations issues de votre ou de vos systèmes de chauffage est indispensable et indissociable à la bonne exécution de nos prestations.
Durée de conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées dans le présent document et dans le respect des prescriptions et obligations légales de conservation.
S'agissant des traitements relatifs à l'exécution de nos prestations, vos données personnelles seront archivées pour une durée de dix ans à compter de la date de la dernière prestation contractuelle effectuée (conformément aux obligations légales de conservation des contrats et des documents comptables).
Destinataires ou catégories de destinataires de vos données
Les données traitées sont destinées aux services internes de l'entreprise. Dans le cadre de l'exécution de ses obligations légales, réglementaires et/ou contractuelles, notre entreprise peut également faire appel à des prestataires ou des sous-traitants ou des partenaires, à des établissements financiers et postaux, à des tiers autorisés. L'entreprise s'engage à ne transmettre vos données personnelles qu'après vérification de la conformité aux dispositions réglementaires relatives à la protection des données personnelles, du traitement des données transférées par le destinataire.
Par ailleurs, dans le cas où notre entreprise ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, vos données personnelles seront transmises audit tiers.
Sécurisation de vos données
Notre entreprise prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité de vos données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.
Droit des personnes et coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'information complémentaire, d'opposition, de portabilité, d'effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation, auprès du délégué à la protection des données (DPO) joignable à l'adresse de l'entreprise indiquée sur le présent contrat.
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
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